Politique de protection des données à caractère personnel des clients de
BATIMENT SERVICES TOITURE

ANNEXE DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

DU CLIENT

 

 

PRÉAMBULE 


En sa qualité de responsable de traitement, Bâtiment Services Toiture - dont le siège social est sis 331 chemin de Buherle 31870 BEAUMONT SUR LEZE - prend au sérieux la protection de la vie privée de son client (ci-après le « Client ») et s’engage à protéger ses données à caractère personnel.


L’objectif de la politique de protection des données à caractère personnel (ci-après « la Politique ») est de fournir au Client une information loyale et transparente quant aux moyens et raisons conduisant Bâtiment Services Toiture à collecter et à traiter des données à caractère personnel.


Bâtiment Services Toiture respecte les exigences les exigences légales et réglementaires en vigueur, à savoir le Règlement (UE) Général sur la Protection des Données 2016/679 (ci-après « RGPD ») et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.


La présente Politique complète les Conditions Générales de Bâtiment Services Toiture.

 

ARTICLE 1 : TYPE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET MODE DE COLLECTE

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

  • Noms ;
  • Prénoms ;
  • Date de naissance ;
  • Adresse Postale ;
  • Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport ; 
  • Adresse électronique ;
  • Coordonnées téléphoniques (numéro de fixe et/ou de portable) ;
  • Code interne permettant l’identification du client ;
  • Coordonnées bancaires ;
  • Informations personnelles sur la situation familiale : vie maritale, nombre de personnes composant le foyer ;
  • Situation économique et financière : profession, catégorie socioprofessionnelle ;
  • Les informations permettant le suivi de la relation commerciale : historique des achats et des prestations de services, correspondances avec le Client.



Bâtiment Services Toiture ne collecte et ne traite aucune donnée sensible appartenant au Client telle que des informations révélant son origine raciale ou ethnique, ses opinions politiques, ses convictions religieuses ou philosophiques, son appartenance syndicale, des données concernant sa santé ou des données concernant son orientation sexuelle etc.

Les données susvisées sont collectées lorsque le client signe le bon de commande.

Par ailleurs, Bâtiment Services Toiture conservera une preuve du Contrat comprenant le bon de commande et la facture. 


ARTICLE 2 – OBJET DU TRAITEMENT (BASES LEGALES ET FINALITES)

Les données sont collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial.

Conformément à l’article 6 1. b) du RGPD, Bâtiment Services Toiture collecte et traite les données à caractère personnel du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat auquel ce dernier est partie afin de répondre aux finalités suivantes :

Opérations relatives à la gestion des comptes clients ;

  • Gestion des demandes d’exercice des droits du Client ;
  • Gestion des impayés et des contentieux.

En outre, et conformément à l’article 6 1. a) du RGPD, Bâtiment Services Toiture collecte et traite les données à caractère personnel du Client, avec le consentement de ce dernier, afin de répondre aux finalités suivantes :

  • Organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle (à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne) ;
  • Cession, location ou échange des fichiers de clients (conformément aux dispositions de l’article 4 §2).


ARTICLE 3 – ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés et aux préposés de Bâtiment Services Toitures, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

ARTICLE 4 - COMMUNICATION DES DONNÉES À DES TIERS 

Les données à caractère personnel sont également communiquées aux sous-traitants de la société Services Bâtiment Toiture qui ont pour obligation, en vertu du contrat qui les lie au responsable de traitement, de présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD, et garantisse la sécurité des données à caractère personnel et la protection des droits du Client.


En dehors de ce cas, Bâtiment Services Toiture s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès aux données à caractère personnel du Client à des tiers, sans avoir, au préalable, livré à ce dernier une information transparente relative aux modalités de ce transfert et avoir recueilli son consentement exprès.


ARTICLE 6 – TRANSFERT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS DES PAYS TIERS À L’UNION EUROPÉENNE


Bâtiment Services Toiture ne procède pas à des transferts de données à caractère personnel en dehors du territoire de l’Union Européenne (U.E.).


Si un transfert de données à caractère personnel devait avoir lieu en dehors de l’U.E., Bâtiment Services Toiture s’engage à s’assurer que le pays de destination bénéficie d’un niveau de protection des données suffisant et approprié.


Si tel n’est pas le cas, Bâtiment Services Toiture imposera aux destinataires étrangers de s’engager contractuellement à mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.

ARTICLE 5 – DUREE DE CONSERVATION DES DONNES A CAREACTÈRE PERSONNEL 

En principe, l’ensemble des données à caractère personnel du Client sera conservé jusqu’au terme du présent Contrat excepté si des dispositions légales ou règlementaires imposent à Bâtiment Services Toiture de les conserver pour une durée supérieure à celle initialement prévue telles que les données de facturation qui doivent être conservées pendant dix (10) ans conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce et les données nécessaires à la gestion d’un éventuel contentieux.

Le Client peut également donner son consentement exprès à Bâtiment Services Toiture pour conserver ses données à caractère personnel pour une durée supérieure à celle de l’issue de leur relation commerciale.



ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Bâtiment Services Toiture s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Bâtiment Services Toiture s’engage à mettre en place des mesures de sécurité appropriées afin de garantir la sécurisation des données à caractère personnel du Client et ainsi d’éviter qu’elles ne soient accidentellement perdues, utilisées ou consultées de manière non autorisées, modifiées ou divulguées.

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel du Client serait compromise et serait susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés, Bâtiment Services Toiture s'engage à informer ce dernier par tout moyen et dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 - DROITS DU CLIENT

Le Client dispose des droits ci-après énumérés.

7.1. - Présentation des droits de l'utilisateur 

Le Client reste maître de ses données à caractère personnel et, il est à ce titre libre d’en contrôler à tout instant l’existence, la destination, la teneur et l’étendue.

En conséquence, le Client dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès à ses données à caractère personnel : 

Le Client peut demander à Bâtiment Services Toiture des informations sur le traitement de ses données.

  • Droit de rectification de ses données à caractère personnel : 


Le Client peut demander à Bâtiment Services Toiture à ce que les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes soient corrigées.

  • Droit d’effacement de ses données à caractère personnel :

Le Client peut demander à Bâtiment Services Toiture l’effacement de ses données à caractère personnel dans les hypothèses suivantes si elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités, si ses données ont fait l’objet d’un traitement illégal et si ses données doivent être supprimées pour respecter une obligation légale.




  • Droit à la portabilité de ses données à caractère personnel : 

Le Client peut demander à Bâtiment Services Toiture à obtenir l’ensemble de ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.


En outre, le Client peut demander à Bâtiment Services Toiture à ce que ses données soient transférées à un autre prestataire.

  • Droit à la limitation du traitement : 

Le Client peut demander à Bâtiment Services Toiture la limitation du traitement de ses données à caractère personnel en cas de contestation quant à l’exactitude des données collectées, si ses données ont été traitées illégalement, si ses données sont nécessaires dans le cadre d’une procédure judiciaire ou durant le temps nécessaire à Bâtiment Services Toiture pour vérifier que le Client valablement exercer son droit à l’effacement.


  • Droit d’opposition au traitement :


Lorsque le traitement repose sur le consentement du Client, ce dernier peut à tout moment s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel.


Bâtiment Services Toiture cessera alors de traiter les données à caractère personnel du Client.



  • Droit de retrait du consentement :


Lorsque le traitement repose sur le consentement du Client, ce dernier peut retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel facilement et à tout moment.

7.2. – Procédure d’exercice des droits 

Le Client peut exercer ses droits en formulant une demande écrite auprès du Service Administratif Bâtiment Services Toiture à l’adresse suivante : Bâtiment Services Toiture – 331 chemin de Buherle 31870 BEAUMONT SUR LEZE.


A l’appui de sa demande, le Client devra communiquer au Service Administratif Bâtiment Services Toiture une copie de son justificatif d’identité valide ainsi que numéro client.

Bâtiment Services Toiture est tenu de répondre à la demande du Client dans un délai de 30 (trente) jours maximums à compter de la réception de la demande.

Cependant, Bâtiment Services Toiture dispose de deux mois supplémentaires en raison du nombre ou de la complexité des demandes. Le cas échéant, ce dernier informera le Client de la prolongation du délai et du motif afférent.

Le Client est en droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dans le cas où Bâtiment Services Toiture n’aurait pas répondu à sa demande dans un délai raisonnable, s’il souhaite contester une décision ou s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus.

Coordonnées :

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Téléphone : 01 53 73 22 22

URL : https://www.cnil.fr


ARTICLE 8 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Bâtiment Services Toiture se réserve le droit de modifier la présente Politique afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.


ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU CLIENT RELATIF À LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Au jour de la conclusion du contrat, le Client atteste avoir lu et compris la présente Politique relative au traitement de ses données, notamment dans le cadre du Contrat qui la lie à Bâtiment Services Toiture.


En outre, le Client donne son consentement libre, spécifique, éclairé et univoque à Bâtiment Services Toiture pour collecter et traiter ses données à caractère personnel dans le cadre d’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle (se formalisant par la réception de messages promotionnels et d’invitations via des courriers électroniques, des messages SMS, des appels téléphoniques et des courriers postaux).


Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas que ses données à caractère personnel soient utilisées dans ce dernier cadre, celui-ci a la possibilité de ne pas donner son consentement à ce traitement par le biais du document matérialisant l’offre de l’entreprise ou de manifester son souhait de le retirer ultérieurement en contactant l’entreprise dans les conditions indiquées à l’article 7.2. de la présente Politique ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques.


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