Conditions générales de vente
BATIMENT SERVICES TOITURE

Adhésion aux conditions générales de BATIMENT SERVICES TOITURES

L’ensemble de nos prestations sont régies :

  • Par les conditions particulières figurant dans nos documents contractuels (offres, devis, commandes…)
  • Par les présentes conditions générales, dès lors qu’elles figurent sur lesdits documents contractuels et sous réserves qu’elles ne soient pas contraires, en tout ou partie, aux conditions particulières qui y sont stipulées.

Information précontractuelle et législation applicable aux contrats hors établissement

Les informations contenues dans nos offres, devis et commandes sont destinées à permettre à nos clients de s’engager en parfaite connaissance de cause quant aux prestations proposées, conformément aux dispositions des articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la Consommation.

Ces informations se conforment aux dispositions des articles L 221-5 à L. 221-7 du code de la consommation lorsque nos prestations sont consécutives à un contrat hors établissement au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation. Les dispositions de Code de la Consommation applicables sont reproduites ci-après.

Commandes- Faculté de rétractation et de dédit du client

Nos offres de prestations engagent notre société à compter de la signature des bons de commande et du paraphe concomitant des présentes conditions générales de vente, la date de signature des bons de commandes étant réputée constituer la date de conclusion de nos contrats.

En cas de commande signée consécutivement à un contrat hors établissement au sens du Code de la Consommation, le client dispose de la faculté de rétractation sans frais, prévue par les dispositions de l’article L. 221.10 du Code de la consommation.

Pour exercer cette faculté de rétractation sans frais, le client devra employer le formulaire de rétractation ci-après, qu’il devra expédier par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse qui y figure, dans le délai légal de rétractation, sois quatorze jours à compter de la date de signature du bon de commande.

Pour le calcul du délai de rétractation, c’est la date d’expédition du formulaire de rétractation en recommandé avec accusé de réception qui sera prise en compte.

Le client dispose en outre, de la faculté de se dédire jusqu’à la date convenue du début d’exécution des prestations, en contrepartie du versement à notre Société de 25 % TTC du prix convenu pour lesdites prestations.

Exécution des prestations

Les prestations décrites dans le bon de commande résultent des besoins exprimés par le client, de la situation apparente de l’immeuble bénéficiant des prestations, et des indications et informations fournies par le client.

Les obligations de notre Société se limitent à l’exécution des prestations telles que décrites dans la commande, dans le respect des règles de l’art.

Dès lors, sauf à démontrer l’intention dolosive de notre Société ou bien un manquement substantiel à son devoir de conseil, le client est seul responsable du choix et de la destination des prestations commandées.

A la date convenue pour commencer l’exécution des prestations, l’immeuble où celles-ci s’exécutent, doit être totalement accessible et exempt de tout encombrement susceptible d’empêcher, de ralentir ou retarder l’exécution des prestations.

Les prestations sont à exécuter dans les délais d’usage en vigueur dans notre Société, étant précisé qu’ils n’excèdent pas en principe 3 mois à compter de la date de la commande.

Pour de multiples raisons et notamment la diversité des conditions d’exécution des prestations, le délai maximal de 3 mois sus indiqué, ne saurait être considéré comme un délai de rigueur.

De manière plus générale, notre Société ne saurait être jugée responsable de toute inexécution, totale ou partielle des travaux, imputable à un cas de force majeure ou à toute circonstance indépendante de la volonté de notre Société rendant impossible, temporairement ou définitivement, l’exécution de tout ou partie desdites prestations sans qu’il soit nécessaire que ces circonstances revêtent les caractéristiques de la force majeure.

A titre d’exemple, il peut s’agir de rupture ou retard de livraison de nos fournisseurs, de mouvements sociaux survenant de notre Société, de grève de transports ou encore de destruction accidentelle de nos stocks.

En cas de survenance de telles circonstances, et pour autant qu’elles constituent seulement un empêchement provisoire, l’exécution des prestations sera reportée d’autant, sans toutefois que ledit report puisse excéder une période de 6 mois.

Prix – Conditions de paiement

Le prix de nos prestations tel que figurant sur la commande correspond à l’exécution de la totalité des prestations, en ce y compris, le prix des matériaux, matières premières et plus généralement, fournitures achetées par notre Société aux fins d’exécution des prestations.

Le montant du prix stipulé dans la commande s’entend hors taxes et s’y ajoute la TVA en vigueur à la date d’exécution de la prestation et/ou de livraison des fournitures.

A défaut de stipulation contraire de la commande, nos prestations sont facturées et payées au comptant selon l’échéancier suivant :

  • Un premier acompte de 40 % à l’expiration du délai légal de rétraction
  • Un deuxième acompte de 30 % dont le paiement pourra être sollicité par notre Société au cours de l’exécution des prestations si les circonstances du chantier le justifient, notre Société appréciant de manière discrétionnaire lesdites circonstances
  • Le solde, soit selon les circonstances 30 % ou 60 % du prix, à la fin d’exécution des prestations, sur présentation de la facture récapitulative.

A l’exception du premier acompte dont le règlement s’effectue par chèque adressé par pli postal à notre Société, le deuxième acompte et solde de nos interventions sont payés par chèques remis entre les mains de notre responsable de chantier.

Le non-paiement des factures à l’échéance convenue, entraine de plein droit outre des intérêts de retard applicables selon les modalités et taux minima définis par la loi n° 92.1442 du 31/12/1992, l’application d’une pénalité fixée à 10 % du montant de la facture impayée.

Le non-paiement des factures à l’échéance convenue des premier et deuxième acomptes entraine de plein droit la faculté par notre Société de suspendre l’exécution des prestations jusqu’à complet paiement des acomptes concernés.

Lorsque le retard de paiement des acomptes excède un délai de 15 jours, notre Société bénéfice en outre de la faculté de résilier la commande de plein droit, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que notre Société pourrait réclamer en outre devant les tribunaux compétents.

Protection des données personnelles

En sa qualité de responsable de traitement, Bâtiment Services Toiture dont le siège social est sis331 chemin de Buherle 31870 BEAUMONT SUR LEZE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 480047521 et au registre unique de l’ORIAS sous le numéro 18003339 en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement s’engage à collecter et traiter les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux fichiers et aux libertés en vigueur.

Bâtiment Services Toitures collecte et traite les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du présent Contrat, et ce pour la bonne gestion des relations-clients et notamment pour le traitement des commandes.

Dans ce cadre, les données à caractère personnel seront conservées le temps nécessaire à l’exécution du présent Contrat, à l’accomplissement par la Société de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

En outre, Bâtiment Services Toiture, avec le consentement du Client, collecte les données à caractère personnel de ce dernier à des fins d’organisation de jeux concours, de loterie ou toute opération promotionnelle.

L’accès aux données à caractère personnel est limité aux employés et préposés de Bâtiment Services Toiture habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Par ailleurs, les données à caractère personnel du Client sont communiquées aux sous-traitants de la société Bâtiment Services Toiture et aux organismes de financement partenaires qui sont tenus de garantir, par des mesures techniques et organisationnelles appropriée, la sécurité des données à caractère personnel, la protection de la vie privée et l’exercice des droits de ce dernier.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Bâtiment Service Toiture s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans avoir recueilli au préalable le consentement exprès du Client, ou à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de portabilité, d’un droit d’effacement des données le concernant et d’un droit de limitation du traitement. Lorsque le traitement repose sur le consentement, le Client peut, à tout moment et simplement, retirer son consentement et exercer son droit à s’opposer au traitement.

Afin d’exercer les droits susvisés, et sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le Client devra contacter le Service Administratif par courrier à l’adresse suivante : Bâtiment Services Toiture – 331 chemin de Buherle 31870 BEAUMONT SUR LEZE.

Par ailleurs, le Client a également la facilité de s’opposer au traitement de ses données concernant celles traitées à des fins des fins d’organisation de jeux concours, de loterie ou toute opération promotionnelle via l’envoi de courriers électroniques, de messages SMS, d’appels téléphoniques et de courriers postaux, en indiquant son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de Bâtiment Services Toiture.

Le Client pourra aussi modifier ultérieurement son choix et retirer son consentement en contactant la Société dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou dans les courriers électroniques.

L’exercice de ces droits valent également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

Pour de plus amples informations sur les modalités de la collecte et du traitement des données à caractère personnel effectués par la Société Bâtiment Services Toiture, le Client peut accéder à la Politique de Protection des Données accessible sur le site Internet https://www.batiment-services-toiture.com/.

Litiges

En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 15 (quinze) jours pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit.

Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation :

BATIRMEDIATION CONSO contact@batirmédiation-conso.fr tel : 07 68 46 59 09 par courrier : 834 chemin de Fontanieu 83200 le Revest les Eaux

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables et attribution de juridiction du ressort du Tribunal Judiciaire où des instances compétentes.

Rappels des dispositions principales du Code de la Consommation sur le contrat hors établissement

  • Article L. 221-1 du Code de la consommation (Ancien article L.121-16)
    I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :

1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur

3° Support durable : pour l'application du chapitre Ier du présent titre, tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;

4° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique.
II - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.

  • Article L. 221-5 du Code de la consommation (Ancien article L.121-17)

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

  • Nouvel article L. 111-1 du Code de la consommation

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

  • Article L111-2

I.-Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur.
II.-Le I du présent article ne s'applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

  • Article L 121-18

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17.
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

  • Article L 121-21-21

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.


Formulaire détachable à utiliser pour l’exercice de votre faculté de rétractation

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Annulation de la commande (Code de la Consommation) Art. L 121-23 à L 121-26


Merci de compléter et de signer ce formulaire
L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
Faire parvenir ce coupon à BATIMENT SERVICES TOITURE - 331 Chemin de Buherle - 31870 BEAUMONT s/ LÈZE
Je soussigné(e), déclare annuler la commande ci-après :
Nature du service commandé :
Date de la commande :
Nom du client :
Adresse du client :


Signature du client

L’expédier au plus tard le quatorzième jour de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

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