Conditions générales d'intervention
BATIMENT SERVICES TOITURE

1.DEFINITIONS

Les termes ci-après listés auront les définitions suivantes :

BST

Désigne la société Bâtiment Services Toiture dont le siège social est sis 331 chemin de Buherle 31870 BEAUMONT SUR LEZE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 480047521 et au registre unique de l’ORIAS sous le numéro 18003339 en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement ;

Client

Désigne la personne physique majeure pour qui BST réalise une Prestation ou son représentant légal ;

Conditions Générales d’Intervention

Désigne les présentes conditions générales d’intervention qui décrivent les obligations des Parties ;

Contrat

Désigne l’ensemble des documents contractuels signés et acceptés par les deux Parties ;

Notice d’Information Précontractuelle

Désigne le document annexé aux devis de BST et qui fournit au Client les informations précontractuelles prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation ;

Parties

Désigne collectivement BST et le Client ;

Prestations :

Désigne l’intégralité des prestations fournies et mises en œuvre par BST, à savoir :

  • Le traitement des bois ;
  • Le nettoyage de toiture ;
  • Le ravalement de façade ;
  • L’isolation ;
  • La couverture ;
  • La zinguerie ;
  • L’aménagement des combles ;
  • L’électricité ;
  • L’installation de systèmes de climatisation.

Produits

Désigne les biens, fournitures et autres matériaux fournis par BST nécessaires à la réalisation de la Prestation, ou qui font l’objet de la Prestation ;

Sous-traitant

Désigne toute personne physique ou morale à qui BST confie l’exécution de tout ou partie des Prestations par un contrat d’entreprise.

2.OBJET / CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Intervention s’appliquent de plein droit et sans réserve aux Prestations proposées par BST aux Clients.

3.VENTE HORS ETABLISSEMENT

Certains points des présentes Conditions Générales d’Intervention sont spécifiques à la vente hors établissement, ils seront signalés comme tels.

La vente hors établissement est un contrat conclu en présence des Parties dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel où ce dernier exerce habituellement son activité commerciale.

On parle également de « vente hors établissement » lorsque le contrat est conclu dans l’établissement commercial du professionnel immédiatement après que le consommateur ait fait l’objet d’une offre, d’une sollicitation, dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce habituellement son activité.

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout consommateur a possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site :

www.bloctel.gouv.fr

Pour protéger et respecter le consommateur, BST s’assure de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale à la liste d’opposition BLOCTEL.

BST a également rendu public un code des bonnes pratiques relatif aux règles déontologiques qu’elle applique dans le cadre du démarchage téléphonique.

Ce code de bonnes pratiques est librement accessible par le consommateur sur le site :

www.batiment-services-toiture.com

4.INFORMATION PRECONTRACTUELLES

Préalablement à toute commande, le Client reconnait avoir reçu une information précontractuelle, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Intervention, et qu’il en a pris connaissance.

Qu’au titre de ses obligations légales, BST a communiqué au Client, de manière claire et compréhensible, toutes les informations requises et nécessaires à son consentement, notamment : l’identité de BST (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ses activités), les caractéristiques essentielles des prestations, des travaux et matériaux ou matériels mis en œuvre, leur prix, le délai dans lequel les prestations seront exécutés, les informations relatives aux garanties légales ou contractuelles et leur modalités de mises en œuvre, ainsi que la possibilité de recourir à la médiation en cas de différend.

Le Client reconnaît plus particulièrement qu’avant la conclusion d’un Contrat, BST l’a dûment informée quant aux choix, qualités des produits, des coloris, entretien, retenues dans une commande et qu’il a été parfaitement conseillé, tant sur le plan technique qu’esthétique au regard de son projet.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-8 du même Code, dans l’hypothèse d’une vente conclue à distance, BST fournit au Client, de manière lisible et compréhensible, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation. Cette documentation prend la forme d’une Notice d’Information Précontractuelle.

5.COMMANDE

Toute commande d’une Prestation fournie par BST fait l’objet d’un devis descriptif préalable constituant une offre.

Tout devis fourni par BST et toute proposition de prix est valable pendant une durée de 2 mois à compter du jour de son émission.

Au-delà de ce délai BST n’est plus tenu par les conditions du devis mais peut toutefois choisir d’exécuter la Prestation sur la base dudit devis, auquel cas BST en avisera le Client par écrit.

La commande de la Prestation objet du devis est considérée comme définitive après retour signé par le Client d’un exemplaire :

  • Du devis ;
  • De la Notice d’Information Précontractuelle ;
  • Des Conditions Générales d’Intervention ;
  • Des éventuelles déclarations de sous-traitance, conformément aux stipulations de l’article « SOUS TRAITANCE ».

Les conditions nécessaires au commencement des Prestations sont précisées sur le devis.

6.TARIFS / PRIX

Le prix des Prestations telles que figurant sur le document d’informations précontractuelles et le bon de commande correspondent à l’exécution de la totalité des prestations, en ce y compris, le prix des matériaux, des matières premières, et plus généralement des fournitures achetées par BST aux fins d’exécution des prestations.

Les montants stipulés s’entendent hors taxes et s’y ajoute la TVA en vigueur à la date d’exécution de la prestation et/ou de livraison des fournitures. Toute variation ultérieure de ce taux, imposée par la loi, sera automatiquement répercutée sur les tarifs proposés par BST.

Le prix peut faire l’objet de révision en cas de changement des modalités d’exécution du contrat ou en cas de changement des circonstances imprévisibles rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse, conformément aux dispositions de l’article « IMPREVISION ».

Toute modification du prix doit être expressément acceptée par les deux Parties et faire l’objet d’un avenant écrit.

Il est précisé que tous travaux non-prévus explicitement dans les documents contractuels, seront considérés comme des travaux supplémentaires et donneront lieu, en conséquence, à la signature d’un nouveau devis, avant leur exécution, lequel devra être accepté, daté et signé, de la même manière que le devis initial par le Client.

7.MODALITES DE PAIEMENT

En cas de vente hors établissement et conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, BST ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

En tout état de cause, le démarrage des prestations ne débutera qu’après vérification de l’encaissement du premier acompte sur le compte bancaire de BST et en respectant le délai de rétractation prévu à l’article « DROIT DE RETRACTATION » des Conditions Générales d’Intervention.

Toutefois, sont exclus les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

A défaut de stipulation contraire, les prestations de BST sont facturées et payées au comptant selon l’échéancier suivant :

  • Un premier acompte de 40 % à l’expiration du délai légal d’interdiction de prise d’un moyen de paiement, soit 7 jours, conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation
  • Un deuxième acompte de 30 % dont le paiement pourra être sollicité par BST au cours de l’exécution des prestations si les circonstances du chantier le justifient, et qui auront été notifiées lors de la commande.
  • Le solde, soit selon les circonstances 30 % ou 60 % du prix, à la fin d’exécution des prestations, sur présentation de la facture récapitulative.
  • Le respect des conditions de paiement et de versement des acomptes ;
  • La fourniture à temps des spécifications techniques ;
  • L’absence de retard dans les études ou travaux préparatoires.
  • Des avenants aux Prestations ou de la durée des retards dus au client.
  • En cas de force majeure ou du fait d’un autre corps d’état, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à BST.
  • En cas de non-respect des conditions de paiement par le client ou encore en cas de livraison partielle ou erronée.
  • De réserves mentionnées au procès-verbal de réception des travaux pour les désordres apparents ;
  • D'une notification écrite postérieure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans les autres cas de figure.
  • Compromettent la solidité du bâti (par exemple, risque d'effondrement) ; ou
  • Qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissures importantes).

Le règlement du premier acompte et éventuellement du second s’effectuent par chèque adressé par pli postal ou virement bancaire à BST.

Le solde des interventions est payé par chèque, remis entre les mains du responsable de chantier.

8.RETARD DE PAIEMENT

En cas de non-respect des conditions de paiement et de versement des acomptes stipulées ci-dessus, BST se réserve la faculté de suspendre les Prestations de plein droit.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit à BST, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE (Banque Centrale Européenne) à son opération de refinancement la plus récente, depuis le jour suivant la date à laquelle le paiement devait intervenir jusqu’à celle du paiement effectif, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal et sans préjudice de tout recouvrement de frais bancaires, agios, droits, autres frais et taxes quelconques que BST aurait à supporter du fait de paiements différés.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros s’ajoutera automatiquement aux pénalités de retard.

9.OFFRE DE FINANCEMENT

Le Client qui a demandé à bénéficier d’un crédit à la consommation par l’intermédiaire de BST déclare et reconnaît expressément par la signature du devis et/ou du Bon de Commande avoir été préalablement informé de sa possibilité de choisir un autre établissement financier ou bancaire que celui proposé par BST pour payer le prix de la Commande et avoir reçu et lu, préalablement à la Commande avec demande de financement, une fiche d’informations précontractuelles normalisée en matière de crédit aux consommateurs, une fiche d’informations à compléter pour l’évaluation de sa solvabilité par le prêteur et un exemplaire de l’offre de contrat de crédit.

Le Client déclare et reconnaît expressément que BST lui a fourni des explications adaptées aux préférences qu’il a exprimées, lui permettant ainsi de déterminer de manière éclairée si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.

Le Client reconnaît enfin que BST a particulièrement attiré son attention sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé et les éventuelles conséquences sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement.

Le Client reconnaît être informé des modalités d’acceptation et de rétractation de l’offre de contrat de crédit.

Les Parties conviennent expressément qu’en cas de rejet du financement de la Commande du Client par l’établissement bancaire ou financier concerné, dans les délais et conditions légales, la Commande sera purement et simplement caduque sans indemnité pour les Parties.

10.FOURNITURES

BST prévoit la fourniture des matériels et équipements dans son devis.

BST se réserve le choix du fournisseur professionnel avec lequel les commandes de fourniture seront passées.

11.SOUS-TRAITANCE

BST s’engage à réaliser les Prestations précisément décrites dans le Contrat et est libre de mettre en œuvre tout moyen qu’elle juge utile à l’accomplissement de sa mission.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en cas de recours par BST à un ou plusieurs Sous-traitants, BST doit nécessairement demander au Client l'acceptation de chaque Sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.

La déclaration par BST de chaque Sous-traitant est formalisée par une déclaration de sous-traitance écrite remise au Client au moment de l’offre et qui précise :

  • La nature et la part des Prestations sous-traitée ;
  • Le nom ou la dénomination sociale, et l'adresse du Sous-traitant ;
  • Les modalités de règlement des sommes dues au Sous-traitant.

L'acceptation par le Client de chaque Sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont constatés par un écrit signé par le Client.

BST demeure, dans tous les cas, personnellement responsable de l’exécution de la totalité de la Prestation et tient indemne le Client de tout litige et/ou réclamation intervenant entre BST et ses Sous-traitants. BST s’assure en outre que le Sous-traitant a contracté une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers.

12.CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Les travaux seront conformes aux normes et Document Technique Unifié (DTU), un document applicable aux marchés de travaux de bâtiment en France, en vigueur au jour de l’offre et exécutés dans les règles de l’Art. BST est par ailleurs certifiée ISO 9001.

BST peut apposer une signalétique en cours de chantier par pose de panneaux ou de bâches en façade, comme il est d’usage dans la profession.

BST refusera toute exécution de travaux non-conformes aux règles de l’art et refusera également d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le Client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par BST sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les Parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

Il est expressément mentionné dans les présentes Conditions Générales d’Intervention que les délais d’exécution du chantier ne sont acceptés par BST que si le Client respecte, de son côté, les engagements lui incombant et notamment :

Aucune prestation ne pourra être assurée s’il est impossible d’accéder sur le chantier. Si nécessaire, le Client doit préalablement demander l’accord de voirie ou de ses voisins afin que BST puisse y accéder et réaliser les travaux commandés.

BST se réserve la possibilité de cesser immédiatement d’assurer les Prestations si les conditions de travail sur les lieux de l’exécution risquent de mettre la sécurité du personnel en danger. Les Prestations pourront être effectuées ultérieurement, sous réserve que le Client ait pris les mesures nécessaires pour que BST puisse réaliser son intervention dans des conditions normales.

13.OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare et reconnaît que les informations et documents qu’il communique à BST dans le cadre de la conclusion du Contrat et, le cas échéant, pour l’élaboration du dossier d’offre de contrat de crédit sont exacts, sincères et véritables.

Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter les prestations de BST en lui fournissant tous documents et autorisations nécessaires, en lui assurant l’accès à son logement et à la zone souhaitée pour l’installation, sans encombre et en lui fournissant l’accès à une arrivée électrique et/ou arrivée d’eau à l’emplacement prévu pour l’installation.

De manière générale, le Client s’engage à faire un usage des Produits conforme à leur destination, et pour ceux qui nécessitent un entretien ou une maintenance spécifique, à se conformer aux prescriptions des manuels remis au moment de la réception des Prestations.

Le Client s’engage en outre à ne pas interférer dans le choix par BST des éventuels Sous-traitants.

En cas de contrat d’entretien conclu avec BST, le Client s’engage à ne faire appel qu’à BST pour intervenir sur les produits pendant toute la durée du contrat d’entretien.

Tout manquement du Client à l’une de ces obligations emportera exclusion de plein droit et sans formalité des garanties légales et conventionnelles de BST.

14.DELAI D’EXECUTION

Les Prestations seront réalisées dans le délai précisé au devis, en fonction du planning de BST.

Le délai d’exécution est prolongé à raison :

Dans tous les cas, les interruptions provoquées par le Client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d'exécution. En pareils circonstance le client ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.

En cas de manquement de BST à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu au devis, ou, à défaut, au plus tard 3 mois après la conclusion du Contrat, et après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, BST de fournir les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai, le Client peut résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

15.PROCES VERBAL DE RECEPTION DES TRAVAUX

La réception des travaux est demandée par BST lorsque les travaux sont achevés et en état d’être reçus. Un procès-verbal de réception des travaux devra être daté et signé par les deux Parties en présence.

La réception des travaux est matérialisée par une réunion contradictoire sur les lieux d’exécution du chantier qui fera l’objet d’un procès-verbal où seront notées, s’il y a lieu, toutes réserves sur l’exécution des travaux, l’accord de BST sur lesdites réserves et son engagement à y remédier dans un délai raisonnable.

Dans ce cas et, une fois les réserves levées par le Client, le procès-verbal est contresigné par les Parties.

Lorsque le Client a souscrit une offre de financement, il signe à la fin des travaux une attestation de livraison que BST doit transmettre à l’organisme de crédit. En outre, le Client s’engage à attester de l’achèvement des travaux dans l’hypothèse où il serait contacté personnellement par l’organisme de crédit.

En cas de désaccord de BST sur les réserves émises par le Client, les Parties s’engagent à faire le maximum pour résoudre amiablement cette situation.

Si le Client l’estime nécessaire, il pourra adresser une lettre recommandée avec avis de réception à BST pour lui exposer ses motifs de refus et ses réserves, dans les 3 jours suivant la demande de réunion de réception faite par BST

La réception libère la BST de ses obligations contractuelles, autres que les garanties légales qui commenceront à courir à compter de la réception des travaux.

Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client.

16.RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises, telles que décrites au devis et aux autres documents contractuels acceptés et signés par les Parties, est expressément subordonné au paiement intégral du prix convenu.

BST reste par conséquent propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

17.TRANSFERT DE RISQUE

Le transfert des risques s’opère dès la livraison sur le lieu de chantier des matériaux et fournitures au Client qui en assure, dès cet instant, la garde juridique, en étant responsable des risques et dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Il appartient au Client de se rapprocher à cette fin, de son assureur pour vérifier qu’il est bien assuré pour ces risques.

18.SUBVENTIONS, PRIMES ET AIDES

Il est possible que certaines Prestations, matériaux, équipements ou Produits soient éligibles, sous conditions techniques, financières et de mise en œuvre, à certaines subventions, primes, crédits d’impôts et aides auprès de l’État ou de divers organismes spécialisés.

Le Client reconnaît expressément que BST ne garantit en aucun cas au Client son éligibilité et/ou le montant de quelque dispositif précité que ce soit.

Sauf disposition contraire du Contrat, le Client s’engage à se renseigner personnellement sur les critères, les conditions et les modalités de ces dispositifs, notamment auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) et à faire son affaire personnelle de toutes démarches afférentes.

Le Client déclare et reconnaît que son éligibilité aux dispositifs précités ne constitue en aucun cas une condition essentielle ou suspensive du Contrat.

19.PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En sa qualité de responsable de traitement, BST s’engage à collecter et traiter les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux fichiers et aux libertés en vigueur.

BST collecte et traite les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du présent Contrat, et ce pour la bonne gestion des relations-clients et notamment pour le traitement des commandes.

Dans ce cadre, les données à caractère personnel seront conservées le temps nécessaire à l’exécution du présent Contrat, à l’accomplissement par BST de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

En outre, BST, avec le consentement du Client, collecte les données à caractère personnel de ce dernier à des fins d’organisation de jeux concours, de loterie ou toute opération promotionnelle.

L’accès aux données à caractère personnel est limité aux employés et préposés de BST habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Par ailleurs, les données à caractère personnel du Client sont communiquées aux sous-traitants de BST et aux organismes de financement partenaires qui sont tenus de garantir, par des mesures techniques et organisationnelles appropriée, la sécurité des données à caractère personnel, la protection de la vie privée et l’exercice des droits de ce dernier.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, BST s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans avoir recueilli au préalable le consentement exprès du Client, ou à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à BST seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de portabilité, d’un droit d’effacement des données le concernant et d’un droit de limitation du traitement. Lorsque le traitement repose sur le consentement, le Client peut, à tout moment et simplement, retirer son consentement et exercer son droit à s’opposer au traitement.

Afin d’exercer les droits susvisés, et sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le Client devra contacter le Service Administratif par courrier à l’adresse suivante :

BST – 331 chemin de Buherle

31870 BEAUMONT SUR LEZE

Par ailleurs, le Client a également la facilité de s’opposer au traitement de ses données concernant celles traitées à des fins des fins d’organisation de jeux concours, de loterie ou toute opération promotionnelle via l’envoi de courriers électroniques, de messages SMS, d’appels téléphoniques et de courriers postaux, en indiquant son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de BST.

Le Client pourra aussi modifier ultérieurement son choix et retirer son consentement en contactant BST dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou dans les courriers électroniques.

L’exercice de ces droits valent également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à BST par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

Pour de plus amples informations sur les modalités de la collecte et du traitement des données à caractère personnel effectués par BST, le Client peut accéder à la Politique de Protection des Données accessible sur le site Internet https://www.batiment-services-toiture.com/.

20.ASSURANCE

BST est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.

A cet égard, BST est titulaire d'une police d’assurances professionnelle de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle « Construction Batissur » (n°0000010201273104) souscrite auprès de la compagnie d’assurance AXA (BAB ASSURANCES 64600 ANGLET) pour ses travaux réalisés en France Métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer. Sur simple demande du Client, un exemplaire de l'attestation d'assurance lui est transmise.

21.GARANTIES LEGALES, CONFORMITE DES PRODUITS, VICES CACHES

Les Services proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non-professionnels.

Les Services fournis par BST bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales et dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous :

(1) de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat ;

(2) de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Garantie légale de conformité :

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :

- Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie contre les vices cachés :

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.

22.GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

Pendant l'année qui suit la réception des travaux, le Client bénéficie d'une garantie de parfait achèvement. Cette garantie impose à BST, qui a réalisé les travaux, de réparer tous les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux.

Le Client peut signaler à BST un désordre par le biais :

Le délai pour effectuer les réparations doit être fixé d'un commun accord les Parties.

23.GARANTIE DECENNALE

BST est tenu de la garantie décennale suivant les conditions fixées à l’article 1792 et suivant du Code civil.

Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, le Client bénéficie de la garantie décennale, suivant les conditions fixées aux articles susmentionnées.

Sont concernés les dommages qui :

Les travaux relatifs au nettoyage de toiture sont exclus de la garantie décennale.

Pour faire jouer la garantie décennale, le Client doit attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à BST en indiquant les désordres.

24.LIMITES DE RESPONSABILITE

La responsabilité de BST est celle définie par la loi.

Le Client déclare et reconnaît toutefois que BST est expressément exonérée de toute responsabilité et garantie dans les cas suivants :

    1. Intervention du Client ou d’un tiers sur les Produits et/ou adjonction de pièces ou dispositifs non fournis par BST ;
    2. Mauvaise utilisation ou utilisation anormale des Produits ;
    3. Dysfonctionnements des Produits dont BST n’est pas responsable (détérioration par des causes étrangères au Produit et/ou à BST – vol, vandalisme, etc. – modifications dommageables de l’environnement du Produit, défaut de surveillance du Produit, non-respect des prescriptions d’entretien et d’utilisation, absence des contrôles périodiques préconisés, utilisation anormale ou inadaptée du Produit, etc.) ;
    4. Usure normale des Produits ;
    5. Sous-puissance du Produit choisi par le Client ;
    6. Vice apparent à la livraison ;
    7. Intempéries, sinistre, choc causant un dommage au Produit.

Les Parties reconnaissent par ailleurs expressément que, quel que soit le fait générateur, BST ne pourra être tenue pour responsable des préjudices non directement liés aux matériels ou prestations commandées auprès d’elle et en tout état de cause, ne sera responsable d’aucun préjudice de jouissance que ce soit.

En tout état de cause, la responsabilité de BST sera limitée au prix du Contrat.

Le Client reconnaît également expressément que la responsabilité et la garantie de BST ne pourra être engagée au titre, notamment, de :

    1. L’accord ou le refus de l’établissement bancaire ou financier d’accepter une offre de contrat de crédit à la consommation ;
    2. Des termes, conditions, modalités et conséquences du contrat de crédit conclu entre le Client et tout établissement bancaire ou financier ;
    3. L’obtention ou non par le Client des dispositifs visés à l’article « SUBVENTIONS, PRIMES ET AIDES »au titre des Produits et/ou leur montant et/ou les critères ou conditions pour en bénéficier.

25.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les études, devis, plans et tout autre document transmis par BST au Client, de quelque nature qu’ils soient, relèvent de son savoir-faire et de sa propriété intellectuelle. Ils sont strictement confidentiels et transmis au seul Client ou à son représentant dûment désigné par ce dernier à BST, dans le cadre de leur action sur le chantier et ils restent, en toutes circonstances, la propriété de BST.

26.USAGE DE L’IMAGE

BST pourra faire usage à des fins commerciales sur son site internet et/tous autres supports de communication des photographies ou des vidéos des chantiers réalisés par elle, afin de promouvoir son savoir-faire et son image.

BST s’engage dans le cadre de cette communication à préserver l’anonymat du Client.

En signant le devis, le Client autorise expressément BST à conserver et exploiter, à titre gracieux, ces photographies et vidéos dans le cadre de la communication de BST.

Le Client a, toutefois, avant la réception du chantier, la faculté de s’opposer, par écrit, à cette utilisation.

27.DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de rétractation (article 1122 du Code civil) de quatorze (14) jours dès la conclusion du contrat entre les Parties, c’est-à-dire du jour de signature du devis emportant adhésion aux présentes Conditions Générales D’intervention. Si le dernier jour d’exercice du délai de rétractation est un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L.121-18 et suivants du Code de la consommation).

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire type de rétractation annexé au devis ou accessible sur le site internet de BST ou encore sur papier libre, à charge pour le Client de justifier sans ambiguïté sa volonté d’utiliser son droit à rétractation et de la date exacte à laquelle il a exercé ce droit, car c’est la date d’envoi de la demande de rétractation par le Client qui est prise en compte (et non pas la date de réception de la rétractation par BST).

Si le Client exerce son droit de rétractation dans les délais impartis, BST lui rembourse, sous 14 jours, l’acompte encaissé et se rendra sur les lieux des travaux pour y récupérer, s’il y a lieu, les marchandises et matériaux qui auraient déjà été livrés, à charge pour le Client de ne pas les avoir endommagés et conservés en parfait état, faute de quoi et en vertu du transfert de risques évoqué à l’article « RESERVE DE PROPOPRIETE » des présentes Conditions Générales D’intervention, le Client devra supporter le paiement de la dépréciation ou de la disparition du ou des matériaux livrés par BST.

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours pour les travaux d’entretien ou de réparation envisagés en urgence et expressément sollicités par lui dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à la situation d’urgence.

28.RESILIATION DU CONTRAT

En cas de rupture unilatérale du contrat à l’initiative du Client et après l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article « DROIT DE RETRACTATION », BST pourra prétendre, outre le règlement des Prestations d’ores et déjà exécutés, au paiement d’une indemnité à raison du préjudice subi du fait de la non-réalisation des Prestations, évaluée à 25% hors taxes du montant des Prestations non réalisées.

BST émettra, pour ce faire, une facture de solde de chantier que le Client devra régler à réception.

Le non-paiement d’une facture par le Client, dans les délais précisés sur ledit document, pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat sans préjudice des sommes qui restent dues à BST.

La résiliation du Contrat pourra aussi avoir lieu du fait de BST, en vertu des dispositions de l’article « IMPREVISION » des présentes.

29.IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

30.FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

31.LOI APPLICABLE

Le Contrat est régi par la loi française

32.LITIGES

En cas de litige afférent à la Commande ou ses suites, les Parties doivent d’abord tenter de résoudre leur différend à l'amiable.

A défaut d’accord amiable dans un délai de six (6) semaines, le Client pourra gratuitement soumettre son litige au service de médiation BATIRMEDIATION CONSO dont BST relève, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client peut engager ces démarches :

En cas d’échec de la médiation, ou à défaut de médiation, les Parties pourront porter leur litige devant les juridictions compétentes du lieu de domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du contrat.

33.DOMICILIATION

Les Parties élisent domicile, respectivement pour BST à son siège social et pour le Client à son domicile, lieu de sa résidence habituelle.

Les Parties conviennent expressément que pour être valable toutes les notifications doivent être réalisées à l’adresse respective de domiciliation et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sur support papier.

34.VALIDITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION

Les présentes Conditions Générales d’Intervention annulent et remplacent toutes versions antérieures.

Les titres des articles sont donnés par simple commodité pour faciliter la lecture des Conditions Générales D’intervention et n’ont pas vocation à définir, limiter ou décrire la portée ou le sens des articles qu’ils précèdent.

La nullité, la réputation non écrite ou la caducité d’une stipulation ou d’un article des Conditions Générales D’intervention n’emportera pas nullité des autres clauses et conditions des Conditions Générales D’intervention qui continueront de s’appliquer entre les Parties tant qu’elles conservent un sens.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites en fin des présentes.

35.MODIFICATIONS

BST se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales d’Intervention à tout moment et sans préavis.

La nouvelle version prendra le cas échéant effet à compter de son affichage sur le site internet de BST.

36.FORMULAIRE DE RETRACTATION

Formulaire détachable à utiliser pour l’exercice de votre faculté de rétractation

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« Annulation de la commande (Code de la consommation) Art. L. 221-18 à L. 221-24 du Code de la consommation »

Merci de compléter et de signer ce formulaire

L’envoyer de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception

Faire parvenir ce coupon à BATIMENT SERVICES TOITURE - 331 Chemin de Buherle - 31870 BEAUMONT s/ LÈZE

Je soussigné(e), déclare annuler la commande ci-après : ……………………………………………………………………………………….

Nature du service commandé : ………………………………………………………………………………………………………………………………

Date de la commande : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Nom du client : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Fait le ……………………………………. à ………………………………

Signature du client :

L’expédier au plus tard le quatorzième jour de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant


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